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Carte d'identité électronique sécurisée

12e législature

Question écrite n° 18336 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1700

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'avant-projet de loi visant à la création d'une carte d'identité électronique sécurisée (INES) et la finalité réelle dudit projet. Il estime que force est d'admettre que cette carte d'identité, équipée d'une puce électronique, lisible sans contact c'est-à-dire à l'insu des personnes, contenant des éléments d'identification biométriques personnels regroupés dans un fichier central, et de surcroît obligatoire, est une ingérence excessive dans la vie privée des citoyens français. L'argument selon lequel ce projet se justifie par la lutte contre les fraudes de titres d'identité et le terrorisme est somme tout fragile puisqu'aucune donnée précise n'est avancée en ce qui concerne l'ampleur et la nature de ces fraudes. Par contre, cette fragilité est révélatrice des logiques sécuritaires qui sous-tendent un tel projet, notamment le traçage des citoyens et le statut de suspect de tout un chacun. En effet, si ce projet devait se confirmer, il impliquerait l'abandon d'une présomption de confiance mutuelle au profit d'une généralisation de la suspicion en légitimant les pratiques policières et judiciaires, lesquelles consistent à jeter un filet sur des personnes a priori suspectes dont on élargit progressivement le cercle. C'est la porte ouverte à une recrudescence des suspicions et identifications erronées. Par conséquent, ainsi que l'ont exprimé les associations de défense des droits de l'homme et des libertés, les syndicats de magistrats et d'avocats, il le prie de bien vouloir abandonner ce projet dont les modalités et finalités permettraient, de façon hautement intrusive du point de vue de la vie privée et des libertés individuelles, l'exercice du pouvoir de l'Etat sur les citoyens.



La question est caduque