Conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun

Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/06/2005

Rappel de la question n°12161, publiée le 20/05/2004

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 12161, parue au Journal officiel du 20 mai 2004 et relative aux conséquences de la réintégration de France Télécom dans les impositions de droit commun, à laquelle il n'a pas été donné de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1698

Erratum : JO du 30/06/2005 p.1779

Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 06/10/2005

Conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2003, les collectivités locales sont attributaires depuis 2003 des impositions directes locales de France Télécom. En contrepartie, afin de compenser les conséquences financières de cette réforme pour l'Etat ainsi que pour l'ex-Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), un prélèvement a été opéré sur le montant de dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle perçu par les collectivités locales concernées. En revanche, aucun prélèvement n'a été effectué au titre du supplément de taxes foncières engendré par la réforme, qui reste donc acquis aux collectivités locales, soit un montant de l'ordre de 18 millions d'euros en 2003. Cette réforme concernant France Télécom a été conçue dans un souci d'équilibre entre, d'une part, un principe de neutralité financière pour l'Etat et les collectivités locales, et, d'autre part, d'accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi la réforme est-elle neutre financièrement en 2003, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales, puisque le prélèvement, égal au produit de la taxe professionnelle de France Télécom attendu, a été effectué une fois pour toutes en 2003. Il serait donc inopportun de revenir sur le prélèvement opéré sur la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, qui plus est de façon différenciée selon les collectivités, sauf à rompre l'équilibre de cette réforme. Au-delà, le principe de liberté fiscale doit légitimement jouer. En effet, les collectivités locales ont pu décider librement en 2003 de leur taux de taxe professionnelle en fonction de l'équilibre de leur budget. Pour le reste, la péréquation passe par un renforcement de l'efficacité péréquatrice des dotations de l'Etat, objectif que le Gouvernement a fortement encouragé au travers du projet de réforme des dotations de péréquation et du potentiel fiscal proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2539