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Introduction du doctorat dans les diplômes donnant accès aux concours de la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 18344 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1697

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une proposition originale de l'association française des docteurs (ANDèS). A l'heure actuelle, où s'opère un important renouvellement des cadres de la fonction publique, il apparaît souhaitable que les postes d'encadrement et de direction puissent être occupés par des individus de profils et d'expériences variés tels que les docteurs. Leur formation par la recherche leur a permis de développer un esprit critique, des compétences scientifiques, techniques et méthodologiques rigoureuses, des capacités de synthèse et d'innovation, une autonomie dans la gestion de projets complexes, une approche internationale et interculturelle. Autant de compétences dont l'Etat a besoin. Aussi l'ANDèS souhait-elle que les pouvoirs publics saisissent l'opportunité de la réorganisation du système d'enseignement supérieur dans le cadre de la réforme européenne « Licence-Master-Doctorat » pour introduire le doctorat dans les diplômes donnant accès aux concours des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Il lui demande donc de lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 854

Les concours administratifs de catégorie A du ministère chargé de l'éducation nationale sont ouverts soit au niveau de la licence, soit au niveau du doctorat. La réforme des études universitaires, dite réforme LMD (licence, master, doctorat) n'a donc aucune incidence sur les conditions d'accès aux concours qu'il organise. Dès lors, il n'a pas été prévu de dispositions particulières pour les titulaires de la maîtrise qui souhaitent se présenter à ces concours. S'agissant des concours organisés par les autres ministères, la détermination des conditions d'accès et notamment des diplômes requis est de leur entière compétence.