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Abandon du projet de redécoupage des circonscriptions législatives

12e législature

Question écrite n° 18366 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1746

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le Gouvernement a annoncé l'abandon du projet de redécoupage des circonscriptions législatives. Or, celui-ci était nécessaire pour réduire l'importance des écarts de population. Deux recensements ayant été organisés depuis l'adoption du découpage actuel, l'application de la loi imposait un ajustement démographique. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a lui-même souligné que le statu quo est inacceptable du point de vue des règles démocratiques. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que lors des prochaines élections législatives il y aura un risque d'annulation des résultats dans les circonscriptions ayant un déficit (ou un excédent) anormal de population.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 626

Tout remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard de ce principe, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Une telle initiative, en intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles. Il a toutefois été pris bonne note des observations du Conseil constitutionnel, publiées le 8 juillet dernier, aux termes desquelles le remodelage devra être entrepris au lendemain des prochaines élections législatives. Par ailleurs, s'agissant d'un éventuel risque d'annulation des résultats de ces élections, dans le cadre de l'article 59 de la Constitution, le Gouvernement n'a pas à préjuger des décisions que rendra le Conseil constitutionnel.