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Droits d'inscription VAE pour les fonctionnaires

12 ème législature

Question écrite n° 18390 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1744

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires désirant effectuer une validation d'acquis de l'expérience (VAE) notamment s'agissant de la prise en charge financière par l'employeur de telles formations par leur administration d'emploi. En effet, le coût parfois élevé de certaines formations dispensées au sein des universités peut être considéré comme un obstacle majeur au fait que les personnels issus de l'administration puissent eux aussi les accomplir. Des mesures réglementaires permettant de prendre à leur charge tout ou partie du coût de la formation existent déjà pour les entreprises privées. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte rapidement prendre afin que les droits d'inscriptions acquittés par les fonctionnaires dans le cadre des VAE soient intégralement pris en charge par l'administration dont ils dépendent.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2890

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, met en oeuvre le protocole d'accord signé entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives CFDT, UNSA et CFTC en janvier dernier. Les articles 1er, 1er bis et 1er ter du projet de loi permettent de développer la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) au profit des agents publics par la création d'un congé VAE d'une durée de vingt-quatre heures. La création de ce congé attendu depuis longtemps par les agents et les partenaires marque l'engagement de la fonction publique pour mieux reconnaître et valoriser l'expérience de ses agents. Ainsi l'accès aux professions réglementées sera facilité et les parcours professionnels des agents seront mieux sécurisés. Les actions de VAE seront également imputables, à la demande des agents, sur leur droit individuel à la formation (DIF). Cependant, le coût des actions VAE pouvant être substantiel, les administrations ne peuvent pas toujours assurer le financement des droits d'inscription et des frais pédagogiques acquittés par les fonctionnaires dans le cadre des VAE en plus de la prise en charge des coûts déjà importants liés aux congés de VAE. Toutefois, au vu de leurs besoins, certains ministères se sont engagés dans une politique volontariste de VAE au bénéfice de leurs agents. C'est le cas du ministère de la santé afin de favoriser l'accès aux professions réglementées dont l'exercice est conditionné par la possession d'un diplôme d'Etat. C'est également le cas du ministère de la défense pour assurer une meilleure reconversion des agents et une meilleure reconnaissance de leurs compétences. Ainsi, ce département ministériel a prévu de financer 1 000 parcours de VAE au niveau national en 2006. Il convient d'insister sur le fait que, quelle que soit la prise en charge dont bénéficie les agents, la VAE reste une démarche personnelle qui requiert un investissement en temps de la part de l'agent pour constituer son portefeuille d'acquis.