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Groupe d'intérêt public (GIP) chargé de la gestion du dossier médical personnel (DMP)

12e législature

Question écrite n° 18400 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1750

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place du groupe d'intérêt public (GIP) chargé de la gestion du dossier médical personnel (DMP). Le conseil d'orientation de ce groupe d'intérêt public rompt avec la nécessaire démarche participative puisque les médecins et les patients, principaux acteurs du DMP, en sont exclus. De plus, il semblerait que des déploiements pilotes soient d'ores et déjà programmés alors même qu'aucun cahier des charges n'a vu le jour et que les attentes, notamment au sujet de l'accès des patients au DMP, du masquage des informations et de la confidentialité des données n'ont pas encore été officiellement garanties. Aussi, compte tenu des inquiétudes qui se font jour sur la mise en place du dossier médical personnel, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de garantir au conseil d'orientation du groupe d'intérêt public une réelle mission d'orientation, la participation de représentants des patients et des médecins, ainsi que la transparence, hors règles de contraintes publiques, de l'ensemble des opérations menées.



La question est caduque