Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'il a déjà attiré à de nombreuses reprises son attention sur le caractère tout à fait injuste des écarts de population constatés entre les cantons d'un même département. Ces écarts atteignent par endroits un rapport de 1 à 46 et, avec de telles différences, il n'est plus possible de parler sérieusement de démocratie locale. Plusieurs réponses ministérielles avaient précisé jusqu'à présent que le découpage cantonal serait ajusté en parallèle avec le redécoupage des circonscriptions législatives. Or, le Gouvernement vient d'annoncer que celui-ci était abandonné. Il lui demande en conséquence les solutions envisagées en ce qui concerne les cantons.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
Le canton est la circonscription électorale retenue pour la désignation des conseillers généraux depuis les lois des 22 juin 1833 et 3 juillet 1848. A ce titre, la carte cantonale doit respecter le principe d'égalité du suffrage entre les citoyens mentionné à l'article 3 de la Constitution. Le canton assure également « la représentation des composantes territoriales » du département, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel (décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982). Sur cette base, la jurisprudence admet que la carte cantonale prenne en compte des impératifs d'intérêt général, notamment des considérations géographiques et humaines qui peuvent justifier des dérogations aux règles strictement démographiques. La carte cantonale a été profondément remaniée depuis 1973. Au total, ce sont 700 nouveaux cantons qui ont été créés en métropole, pour l'essentiel dans les secteurs urbains. Il résulte de ces remodelages que les disparités entre les populations cantonales, mesurées par le rapport entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé, sont aujourd'hui moins marquées que par le passé. L'évolution entre le recensement de 1975 et celui de 1999 en métropole conduit ainsi à constater que les disparités ont diminué dans 68 départements, sont restées stables dans un département, ont enregistré une progression inférieure ou égale à 1 dans 9 départements et ont plus nettement augmenté dans 17 départements. Dans cette situation, un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Ses conclusions ont été remises au Gouvernement. Les disparités démographiques qui subsistent feront l'objet d'un examen particulièrement attentif dès que pourra être engagé un remodelage des circonscriptions cantonales.
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