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Baisse de la dotation d'heures d'aide ménagère à domicile

12 ème législature

Question écrite n° 18419 de M. Bernard Frimat (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1751

M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la baisse très sensible - de l'ordre de 25 % - de la dotation en heures allouée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie s'agissant du secteur de l'aide ménagère à domicile. En effet, le vieillissement de la population régionale entraîne inévitablement un accroissement des demandes de prise en charge et du nombre d'heures d'aide auprès de retraités placés dans de graves situations. Il aimerait connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier le blocage budgétaire actuel, au moment même où la solidarité envers les aînés et le renforcement des mesures d'accompagnement à domicile figurent parmi les priorités gouvernementales.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 22

Le Gouvernement est soucieux que sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite - puisse connaître un plein développement. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'APA - c'est la CNAV qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aide ménagère pour financer de nouvelles prestations, notamment les « plans d'action personnalisés » ou PAP. Pour 2005, il était donc prévu un montant d'enveloppe d'heures d'aide ménagère de 21 millions d'euros, pour une consommation 2004 de 22,5 millions d'euros. Le ministre a été informé de difficultés dans certaines régions, en particulier en région Nord - Picardie. Il a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. A la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre la création d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasi identique à celui de 2004. Dans ces conditions une dotation supplémentaire de 198 479 d'heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord - Picardie, soit une augmentation de 11,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 919 686 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Nord - Picardie les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.