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Négociations des conventions d'objectifs et de gestion des CAF pour les années 2005 à 2008

12 ème législature

Question écrite n° 18420 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1751

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté des négociations en cours entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat concernant le financement de leur prochaine convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005 à 2008. Le retard dans la conclusion de cet accord est déjà, en soi dommageable quant aux possibilités d'intervention des CAF. Au-delà de ces retards dans la négociation, les cadrages financiers prévus par le ministère du budget visent à limiter les moyens à attribuer aux CAF sur ces quatre prochaines années. Ces exigences risquent notamment de remettre en cause les engagements et les partenariats construits progressivement avec l'ensemble des acteurs sociaux et plus particulièrement les collectivités locales et les associations. Si les moyens nécessaires n'étaient pas attribués aux CAF, leurs actions s'en trouveraient inexorablement réduites et cela aurait une incidence financière négative, tant pour leurs partenaires habituels que pour l'ensemble des allocataires. Les CAF ne disposent toujours pas à ce jour de budget pour 2005 et les incertitudes actuelles risquent de peser lourdement dans les aides attribuées aux différents acteurs sociaux. Une approche fondée sur la maîtrise des coûts de gestion du service ou l'importante évolution financière des dépenses d'intervention sociale ne peut être déconnectée de la réalité des enjeux financiers : les coûts de gestion ne dépassent pas 2 % des dépenses acquittées par les CAF et les moyens d'actions sociales représentent moins de 7 % de celles-ci. Les incidences sociales d'une perte de moyens dans ces deux domaines seraient sans commune mesure avec les économies escomptées. Il lui demande donc que l'intérêt des populations revienne au centre des enjeux de cette négociation et que des moyens suffisants soient attribués aux CAF pour les années 2005-2008.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.