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Moyens des CAF

12 ème législature

Question écrite n° 18422 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1753

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les perspectives d'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, l'Etat et la CNAF signent une convention d'objectifs et de gestion qui détermine les engagements de la branche famille et les moyens financiers associés. Le FNAS, qui représente environ 3 milliards d'euros, mais seulement 6 % des ressources totales de la branche, permet aux caisses d'allocations familiales de mettre en oeuvre des politiques de solidarité afin de garantir davantage de cohésion sociale. A ce jour, les négociations de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 n'ont toujours pas abouti, l'Etat refusant de mobiliser des moyens nouveaux correspondant aux besoins et à la montée générale de la précarité, conséquence des mauvais choix gouvernementaux en matière économique depuis trois ans. La CNAF estime que, pour assurer un fonctionnement normal des CAF, l'enveloppe du FNAS devrait augmenter de 12 % par an entre 2005 et 2008 et ce sans intégrer le nouveau « plan crèche ». Un désengagement de l'Etat aurait des conséquences dramatiques sur la qualité du service rendu, en direction notamment des personnes les plus démunies. Il mettrait également en cause les actions partenariales menées avec les collectivités locales et les associations alors qu'elles sont plus que jamais nécessaires dans un département comme la Seine-Maritime. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que la négociation nationale reprenne et aboutisse à une signature rapide, donnant aux CAF les crédits suffisants qui leur permettront d'assumer pleinement leurs missions de proximité, au service de nos concitoyens et de la jeunesse de notre pays.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2137

Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de vous préciser que pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.