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Respect du principe de mixité sociale dans la réattribution des logements sociaux

12 ème législature

Question écrite n° 18424 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1744

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'importance du principe de mixité sociale dans la politique d'attribution des logements sociaux. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine souligne fort opportunément, en deux occurrences, que le programme national de rénovation urbaine s'appuie sur « un objectif de mixité sociale et de développement durable » (articles 6 et 10). Or il semblerait que, dans la pratique, ce principe fondamental de mixité sociale puisse être battu en brèche, comme le montre l'exemple suivant. En Seine-Saint-Denis, les appartements de la zone Orly-Parc de Clichy-sous-Bois sont concernés par une convention signée avec l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et sont voués à la démolition. Or il est, prévu que leurs habitants, qui connaissent souvent de lourdes difficultés sociales, soient notamment relogés à Neuilly-sur-Marne, dans la ZRU (zone de redynamisation urbaine), qui devrait pourtant également prochainement signer une convention avec l'ANRU. Une telle solution serait malheureusement source de déséquilibres supplémentaires, alors que la règle est le relogement sur place. Si cette règle ne peut être suivie, d'autres communes avoisinantes, comportant moins de logements sociaux, seraient plus à même d'accueillir les résidants à reloger. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'objectif de mixité sociale soit pleinement respecté lors de la réattribution de logements sociaux dans le cadre du programme national de rénovation urbaine et qu'en conséquence aucun relogement ne puisse venir déséquilibrer davantage des quartiers déjà reconnus comme en grandes difficultés sociales.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 859

Le développement de la mixité sociale au sein des quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU) est un des axes majeurs qui guide les décisions de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). La diversification de l'offre de logement sur site passe principalement par l'intervention de la Foncière logement qui permet de développer une offre de logements locatifs libres et le développement de logements privés. Par ailleurs, une partie de la reconstitution de l'offre de logements sociaux compensant les démolitions effectuées sur les sites ANRU est réalisée sur des quartiers n'étant pas classés en zone urbaine sensible (ZUS) pour développer une offre de logements sociaux mieux répartie sur la commune et l'agglomération. Ce développement d'une offre nouvelle de logements sociaux sur d'autres communes de l'agglomération concernée contribue aux objectifs de répartition de l'offre sociale au titre de l'article 55 de la loi SRU. Le développement de la mixité et de la diversification des quartiers est également un objectif important des processus de relogement des familles issues de logements démolis. Les maîtrises d'ouvrage urbaine et sociale « relogement » travaillent ainsi, tout en tenant compte des demandes des familles, à développer une répartition diversifiée au sein du parc social de la commune et de l'agglomération pour éviter la spécialisation des quartiers. Pour ce qui concerne les bas loyers, le règlement général de l'ANRU soumet les bailleurs HLM à un engagement de reloger les ménages concernés par les démolitions en veillant à ce que le reste à charge (loyer et charges, déduction faite des aides personnelles au logement) soit compatibles avec leurs ressources ou similaire pour les plus modestes. Pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources permettant de bénéficier d'un logement conventionné et pour une offre de relogement à surface égale, le niveau de loyer au mètre carré de surface utile proposé dans le cadre du relogement doit rester inférieur à celui qui aurait été autorisé dans l'hypothèse d'une amélioration du logement initial à l'aide d'une subvention, au titre de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) de l'Etat. Une attention est donc clairement portée par les partenaires de l'ANRU au maintien d'une offre de logements à bas loyers à destination des familles les plus modestes.