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Augmentation du fonds national d'action sociale

12e législature

Question écrite n° 18427 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1754

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation entre la branche famille de la sécurité sociale et l'Etat pour les années 2005-2006. La CNAF assure le soutien à de nombreuses actions dans les domaines de l'accueil de la petite enfance, de l'aide à domicile des familles et de la politique « vacances et temps libre ». Afin de tenir compte des engagements des gouvernements successifs, ces dernières années, elle a apporté son concours à de nombreux projets, tant en fonctionnement qu'en investissements, et a ainsi contribué à la mise en oeuvre d'une véritable politique en direction des familles sur l'ensemble du territoire français. Pour être en mesure de poursuivre ces actions, la CNAF préconise une augmentation annuelle du Fonds national d'action sociale de 12 %, ce que semblent refuser les pouvoirs publics. Une telle limitation mettrait en difficulté la CAF, qui serait dans l'impossibilité de tenir ses engagements. En conséquence il lui demande bien vouloir prendre en compte cette demande pour maintenir à son niveau actuel la politique d'action sociale en direction des familles.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2137

Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de vous préciser que pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.