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Réhabilitation des décharges intercommunales et aides aux collectivités

12e législature

Question écrite n° 18433 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1739

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes financiers qu'entraînent pour les collectivités la mise en conformité obligatoire des décharges et anciennes décharges, et plus particulièrement sur le cas de la décharge du pays de Bitche en Moselle. Le syndicat intercommunal, gestionnaire et/ou prestataire de service pour le ramassage des ordures ménagères depuis 1978, doit faire face à d'énormes problèmes de financement consécutifs aux différentes réglementations mises en place depuis une quinzaine d'années. Pour la seule année 2005, la dépollution de l'ancien site s'élève à 1 213 820 euros et constitue la cause de dépenses insupportables pour les habitants du pays de Bitche qui verront leur taxe d'enlèvement des ordures ménagères atteindre des taux inconcevables. Les collectivités locales, seules, ne peuvent faire face financièrement à de tels travaux de réhabilitation pour leurs décharges. En conséquence, il lui demande de lui préciser si elle entend, dans le cadre de la mise en conformité obligatoire des décharges, d'aider chaque collectivité à mieux assumer financièrement ces travaux.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1721

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement des travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge de Bitche. Tout d'abord, il convient de rappeler que la décharge de Bitche pour laquelle le syndicat de communes du Pays de Bitche (SCPB) a bénéficié d'une d'autorisation d'exploitation en octobre 1982 a été fermée en juin 2002. Avec la notification de cet arrêt définitif, le SCPB a présenté un programme de travaux destiné à la remise en état du site, conformément aux dispositions de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Il s'agit en pareil cas de mettre en place une couverture finale sur le stockage des déchets, d'installer un réseau de collecte du biogaz ou encore de créer un bassin étanche de stockage des lixiviats. Cependant, ces travaux n'ont jamais été réalisés. L'absence de tels équipements, surtout dans un contexte géologique défavorable, conduit nécessairement à une dégradation de la situation environnementale et à un alourdissement des travaux nécessaires pour y remédier. Le préfet de la Moselle, constatant l'inaction du SCPB malgré plusieurs mises en demeure, a donc pris récemment un arrêté de consignation de la somme correspondant au montant de travaux à réaliser pour la réhabilitation du site. Le SCPB devrait bénéficier d'aides du conseil général de la Moselle et de l'agence de l'eau Rhin-Meuse pour la réalisation des travaux. Cette affaire montre l'importance pour les exploitants de décharge de constituer des provisions suffisantes pour permettre une réelle remise en état du site.