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Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

12 ème législature

Question écrite n° 18442 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1752

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Il s'étonne que parmi les dépenses correspondant à des « missions d'intérêt général » susceptibles d'être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ne figure pas l'activité médico-légale thanatologique et victimologique. Cette activité, qui est exercée par des praticiens hautement spécialisés dans les hôpitaux et les instituts médico-légaux, est pourtant, à l'évidence, d'intérêt public. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, et dans quels délais, pour intégrer cette activité dans la liste de celles qui sont énumérées à l'article premier de ce décret.



La question est caduque