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Mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires

12e législature

Question écrite n° 18453 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1737

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Les modalités d'application de nombreuses dispositions de ce texte doivent faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat, tel que précisé à l'article 62. A ce jour, ceux-ci ne sont pas publiés, et les associations ne peuvent être créées. De fait, les projets de développement rural de certaines communes, comme par exemple la réouverture d'une gestion pastorale en zone de montagne par l'intermédiaire d'une association foncière, sont retardés, si ce n'est abandonnés, alors même que l'aboutissement de telles initiatives nécessite souvent un long travail de préparation et de concertation. Il souhaiterait connaître dans quels délais les décrets d'application pourraient être effectivement publiés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2407

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004 et a été ratifiée le 9 décembre 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables. Pour les associations existantes, des mesures transitoires sont prévues : leurs statuts demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec l'ordonnance qui doit intervenir dans les deux ans suivant la publication du décret en Conseil d'Etat. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées (ASA), la transformation d'associations syndicales libres en ASA ou la modification des statuts des ASA ne sont pas possibles tant que le décret n'est pas paru. Ce texte, dont le pilotage relève du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, va être transmis très prochainement au Conseil d'Etat. Sa parution devrait pouvoir intervenir cet automne.