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Situation des caisses d'allocations familiales

12e législature

Question écrite n° 18461 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1752

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières auxquelles sont actuellement confrontées les caisses d'allocations familiales alors que les négociations entre l'Etat et la CNAF pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 n'ont toujours pas abouti. Les divergences se situent au niveau de l'évaluation de l'augmentation du Fonds national d'action sociale (FNAS) et de la question du remplacement des départs en retraite. En effet, la CNAF estime qu'une progression du FNAS inférieure à 12 % par an ne permettrait pas aux CAF d'assurer les engagements pris auprès des collectivités locales, notamment en matière d'accueil des jeunes enfants. En outre, le non-remplacement de 1 450 départs à la retraite, d'ici 2008, désorganiserait gravement les services de gestion administrative des CAF, structures dont la présence et l'activité sont essentielles, surtout dans un département comme le Nord, où le taux de chômage est largement supérieur à la moyenne nationale et où la proportion d'allocataires de minima sociaux demeure dramatiquement élevée. Considérant que l'Etat ne saurait restreindre l'action des CAF alors qu'il a vocation à promouvoir la cohésion sociale, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre prochainement afin de permettre aux CAF de poursuivre leur politique d'action sociale au service, entre autres, des familles les plus défavorisées.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.