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Exonération de redevances pour les activités aéronautiques sportives et de loisir

12 ème législature

Question écrite n° 18462 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1756

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des associations représentatives des activités aéronautiques sportives et de loisir suscitées par un projet d'arrêté en préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile. Ce projet de texte définit le champ d'application des redevances dues par les organismes et les personnels de l'aéronautique civile. Or, dans sa version actuelle, ce texte frapperait également l'ensemble des activités aéronautiques sportives et de loisir. Des dizaines de milliers de pratiquants, qui vivent leur passion du vol au sein de structures associatives, sont aujourd'hui très inquiets. Les aéroclubs qui fonctionnent largement grâce au bénévolat ont sui préserver ce tissu aéronautique qui joue un rôle très important auprès des jeunes en suscitant des vocations vers les métiers de l'aérien. Il serait donc regrettable de pénaliser les activités aéronautiques sportives et de loisir, en leur imposant des charges financières sans commune mesure avec ce que les structures associatives peuvent supporter. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il entend exclure les activités aéronautiques sportives ou de loisir du champ d'application du texte en préparation, concernant les redevances aéronautiques dues par les organismes et personnels de l'aéronautique civile. Il souhaite aussi connaître les suites données aux différentes propositions du rapport du sénateur Belot par la direction générale de l'aviation civile.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2274

La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006. Par ailleurs, les différents services de l'Etat concernés, et notamment ceux de la direction générale de l'aviation civile, ont étudié très attentivement les recommandations du rapport sur l'aviation sportive et de loisirs établi en novembre 2004 par M. le sénateur Claude Belot. Un plan d'actions accompagné d'un calendrier a été élaboré, qui prévoit, selon les cas, soit de mettre en oeuvre directement les mesures proposées, soit d'étudier plus complètement leur faisabilité. D'ores et déjà, les premières mesures de ce programme de travail sont entrées en application. Une présentation de ce plan d'actions et de son état d'avancement aux représentants du secteur de l'aviation sportive et de loisirs sera organisée dans le courant de l'automne 2005.