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Élection au suffrage universel des délégués des communes dans les communautés de communes

12e législature

Question écrite n° 18468 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1747

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un rapport rendu par M. Rozet lors de l'assemblée plénière de juin 2005 du Conseil économique et social a à nouveau relancé le projet d'élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération. Une telle mesure ferait perdre toute représentativité aux conseils municipaux, notamment dans les petites communes. De plus, elle pourrait conduire à opposer les élus de la commune au sein du conseil municipal aux élus de la commune au sein du conseil communautaire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique de manière précise, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et si, notamment, pour ce qui est des communes de moins de 3 500 habitants, il accepte de s'engager à maintenir totalement le statu quo.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 863

La question de l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes appelés à siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale est récurrente. Toutefois, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'engager une réforme du mode de désignation des élus appelés à siéger au sein des organes délibérants des EPCI. La priorité en matière d'intercommunalité est la définition rapide de l'intérêt communautaire et la rationalisation des périmètres.