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Dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral

12e législature

Question écrite n° 18473 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1756

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes de plusieurs élus de Belle-Ile-en-Mer à propos de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », et de ses conditions d'application. En particulier, il apparaît que l'interprétation par les services de l'Etat de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme (qui dispose que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ») présente des difficultés qui tiennent à la notion de village. C'est pourquoi, sans remettre en cause les principes de la « loi littoral », il lui demande comment peut être trouvé l'équilibre entre la préservation des territoires côtiers et le développement maîtrisé de l'urbanisation.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 309

Un village, au sens de la loi littoral, est un ensemble d'habitations organisé autour d'un noyau traditionnel, assez important pour avoir une vie propre. Il comprend ou a compris dans le passé des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service, compte tenu de l'évolution des modes de vie. Ce qui caractérise le village en termes de composition c'est son unité, donnée par la continuité du bâti, par son organisation et son implantation spatiale le long des voies et des espaces publics. Les villages sont plus importants que les hameaux, qui sont constitués d'un petit groupe d'habitations et éventuellement d'autres types de constructions. Les hameaux sont isolés et distincts du village ou de l'agglomération. L'extension de l'urbanisation peut prendre la forme de hameaux nouveaux, qui peuvent être réalisés en site vierge ou autour de quelques constructions existantes, dans la mesure où le document d'urbanisme local prévoit bien les conditions permettant son insertion dans l'environnement. La configuration urbaine de Belle-Île est particulière, puisqu'elle est composée de nombreux hameaux. C'est ainsi que la préfète du Morbihan et les quatre maires des communes de Belle-Île ont signé récemment un protocole d'accord sur l'interprétation de la notion d'extension de l'urbanisation : des schémas de secteur seront ainsi réalisés identifiant les villages et hameaux concernés et prenant notamment en compte la capacité d'accueil de l'île, l'intégration urbaine et paysagère des constructions et la typologie des villages et hameaux existants. Le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les villages existants a été instauré pour lutter contre le mitage. Il permet à la commune de maintenir un tissu urbain continu, ce qui est plus économique en termes de réseaux, de voirie, de déplacements, et permet une meilleure utilisation de l'espace avec des formes urbaines plus appropriées. C'est aussi une façon d'améliorer la qualité du paysage urbain et de préserver les espaces encore naturels, principal facteur d'attractivité du littoral. Le respect de ce principe répond au souci d'équilibre entre la préservation des territoires côtiers et le développement maîtrisé de l'urbanisation.