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Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

12 ème législature

Question écrite n° 18488 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1741

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les agriculteurs et les craintes qu'elle suscite dans les communes rurales. Même si elle ne représente qu'une part limitée du produit de la fiscalité directe locale, cette taxe constitue un enjeu financier majeur, en particulier pour les 21 000 communes de moins de 500 habitants pour lesquelles elle assure le cinquième des recettes fiscales directes. Une réforme de la TNFB ne peut s'envisager que si elle préserve les ressources propres des collectivités territoriales. Plutôt qu'une disparition progressive de cette taxe, le soutien aux agriculteurs pourrait se traduire par le remboursement, sous forme de crédit d'impôt, de la taxe dont ceux-ci se sont acquittés. En conséquence, il souhaite connaître quelle suite il entend donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2790

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.