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Poids maximal autorisé des véhicules routiers

12 ème législature

Question écrite n° 18491 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1756

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la directive européenne (CE) 96/53 du 25 juillet 1996. La directive européenne (CE) 96/53 du 25 juillet 1996 définit les poids et dimensions maxima des véhicules routiers. Toutefois, en matière de poids, ce texte laisse la possibilité aux Etats membres d'adopter des limitations supérieures pour les transports intérieurs. Compte tenu de la structure des flux de marchandises tant au niveau national qu'international, la France en raison de sa position géographique au sein de l'Union européenne jouit d'une situation privilégiée. Le relèvement du poids maximal autorisé à 44 tonnes permettrait, selon certaines organisations professionnelles, d'optimiser les chaînes logistiques, notamment au bénéfice du commerce extérieur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 120

Le trafic international est interdit aux véhicules de plus de 40 tonnes par la directive communautaire 96/53 du 25 juillet 1996. Comme le permet ce texte, neuf Etats de l'Union européenne ont autorisé sur leur territoire la circulation de véhicules de plus de 40 tonnes en transport national. Parmi les Etats frontaliers de la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie autorisent cette circulation à 5 essieux et le Royaume-Uni à 6 essieux. Le code de la route fixe à 40 tonnes le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules circulant sur le territoire français. Toutefois, le PTRA d'un véhicule comportant plus de 4 essieux peut dépasser cette limite de 40 tonnes dans les cas suivants : 1. opérations de transport combiné rail-route ou voie navigable-route (44 tonnes) ; cette possibilité est reconnue de très longue date ; 2. transport autour d'un port maritime, dans la limite d'un certain périmètre fixé par arrêté préfectoral, pour assurer l'acheminement vers le port ou à partir de celui-ci, de marchandises transportées par voie maritime (44 tonnes) ; 3. opérations de transport exceptionnel sous réserve d'une autorisation préalable de circulation délivrée par arrêté (48 tonnes). Une extension des possibilités de circuler à plus de 40 tonnes fait actuellement l'objet d'une étude approfondie prenant en compte l'ensemble des composantes de ce dossier. L'impact économique de ce type de mesure sur le report modal, en particulier sur le fret ferroviaire classique et le transport combiné, l'impact sur la sécurité routière et sur la gestion des infrastructures ainsi que l'impact sur l'environnement sont intégrés dans cette réflexion d'ensemble confiée à M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts et chaussées, dans le cadre de sa mission sur la mise en oeuvre opérationnelle des mesures de modernisation du secteur du transport routier de marchandises.