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Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

12e législature

Question écrite n° 18495 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1738

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, les maires ruraux redoutent que cette réforme ne soit préjudiciable aux plus petites communes pour qui la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente entre 50 % et 20 % du produit des « quatre vieilles ». Par cette réforme en préparation et très préoccupés par la dégradation de l'état des finances locales, ces derniers souhaitent vouloir réactualiser les bases d'imposition à l'échelle communale ou intercommunale. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et comment il entend rassurer les élus ruraux sur cette question particulièrement importante.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2976

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture à Rennes le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.