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Situation du fonds de compensation du site de la vie autonome de l'Hérault

12e législature

Question écrite n° 18510 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1754

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière alarmante du fonds de compensation du site de la vie autonome dans le département de l'Hérault, qui, s'il n'est pas abondé rapidement, sera en rupture de paiement en septembre 2005. Il lui indique que c'est extrêmement préoccupant pour les personnes handicapées, enfants et adultes, qui se trouveront dans l'impossibilité d'obtenir l'aide matérielle indispensable à leur vie quotidienne, comme le dénonce le comité de liaison et de coordination des associations de personnes handicapées et malades chroniques, qui regroupe 42 associations. Il lui précise que le préfet de l'Hérault a été officiellement saisi par le comité en mars 2005 et qu'il n'a pas donné suite. Il l'informe que le comité a également transmis à son prédécesseur en charge des personnes handicapées un dossier très précis faisant le point sur la situation au 1er mai 2005. Il l'incite donc à s'y reporter et lui demande s'il est dans ses intentions, et dans quel délai, d'abonder les crédits du fonds de compensation 2005 du département de l'Hérault à hauteur des 330 700 euros manquants, décision qui s'impose dans l'intérêt général des personnes handicapées héraultaises et aussi dans l'intérêt d'une passation claire des dossiers au conseil général le 1er janvier 2006.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque