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Projet de loi "habitat pour tous"

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0526G de M. Jean-Paul Alduy (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2005 - page 4848

M. Jean-Paul Alduy. En l'absence de M. Borloo, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

L'actualité nous rappelle, avec les émeutes de Perpignan, le drame de La Courneuve ou encore l'agression de notre collègue Joël Billard à Bonneval, que notre société urbaine traverse une crise profonde. Parmi les causes de cette crise, qui sont nombreuses, il y a la pénurie de logements sociaux. Dans un marché de pénurie, la concentration des plus pauvres dans les centres anciens vétustes ou les cités HLM s'accélère, alors qu'il faudrait au contraire favoriser la mixité sociale, pour combattre le communautarisme ou, tout simplement, pour permettre à l'école de la République de jouer pleinement son rôle éducateur et intégrateur.

Madame la ministre, le plan de rénovation urbaine, avec l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et votre plan de cohésion sociale s'attaquent à la racine du mal : au-delà des démolitions-reconstructions-réhabilitations, qui vont recomposer et diversifier nos grands ensembles, il a été prévu d'augmenter le parc social de 500 000 logements d'ici à 2009 et ainsi de donner enfin la possibilité aux communes et à leurs groupements de s'engager résolument dans des politiques de mixité sociale. Cet objectif très ambitieux est aujourd'hui incontournable, compte tenu de la crise du logement léguée par la gauche. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Arrêtez !

M. David Assouline. Venez à Paris !

M. Jean-Paul Alduy. Il nous faut aujourd'hui doubler le rythme de la construction par rapport à la période 1997-2002. Le Gouvernement s'est donné les moyens de son ambition en faisant voter une programmation sur cinq ans des crédits budgétaires nécessaires. Sa détermination sans faille lui a permis de négocier efficacement, avec l'Union sociale pour l'habitat, un accord national dans lequel le mouvement HLM s'engage sur ses objectifs.

Les premiers résultats sont là : près de 75 000 logements sociaux ont été financés l'année dernière, alors que moins de 40 000 l'ont été en 1999 et 2000.

Toutefois, à la suite des excellents rapports de nos collègues Dominique Braye et Thierry Repentin, j'éprouve une inquiétude que je formulerai sous forme de question. La réalisation des 500 000 logements sociaux envisagée sera étroitement conditionnée à la disponibilité du foncier à prix abordable pour les organismes HLM et les autres bailleurs sociaux.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Comment comptez-vous donc, madame la ministre, libérer le foncier en quantité suffisante pour sortir notre pays de la grave crise du logement qu'il traverse ? Le projet de loi « Habitat pour tous » apportera-t-il des réponses à cette question stratégique ? Quand serez-vous en mesure de présenter au Parlement ce projet de loi urgent et tant attendu et quelles en seront les lignes directrices ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2005 - page 4848

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : la grave crise du logement que connaît notre pays exige des réponses précises et rapides. C'est d'ailleurs tout le sens de ce qui a été fait par le Gouvernement grâce, vous l'avez rappelé, au plan de rénovation urbaine. A cette occasion, 35 millions d'euros ont été mobilisés, tous acteurs confondus. Vous connaissez d'ailleurs bien ce plan, monsieur Alduy, puisque vous présidez le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Pour autant, nous le savons, cela ne suffira pas, et ce d'autant moins que la crise du logement social, vous l'avez fort bien rappelé, est la résultante de la situation que nous avons trouvée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, la période 1997- 2002 s'est caractérisée par une sinistre moyenne de 50 000 logements sociaux par an, l'année 2000 battant un record historique, avec seulement 38 000 logements sociaux. Il suffit donc de regarder les faits ! Tout le monde sait parfaitement qu'il faut 80 000 logements sociaux par an pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Voilà la vérité ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Pour y répondre, le plan de cohésion sociale a permis d'apporter de vraies solutions, avec un objectif de 500 000 logements sociaux sur cinq exercices. L'année dernière déjà, 75 000 logements sociaux ont été réalisés, pratiquement le double qu'en 2000.

M. René-Pierre Signé. Arrêtez de dire n'importe quoi !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Aujourd'hui, vous nous interrogez sur le foncier, monsieur Alduy. Vous avez pu constater que, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre s'était engagé à exonérer de plus-values les terrains qui seront mis à disposition des bailleurs. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez d'ores et déjà voté cette disposition dans le projet de loi relatif au développement des services à la personne. En outre, un excellent amendement de MM. Dominique Braye et Thierry Repentin a permis d'aller encore plus loin. C'est cela, agir concrètement !

M. René-Pierre Signé. C'est une pile Duracell ! Débranchez-la !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement travaille sur le projet de loi « Habitat pour tous » et, dans les prochains mois, nous pourrons discuter, ici même, de ce texte, qui permettra d'aller encore plus loin en matière de logement, cet élément de cohésion sociale pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)