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Avenir des caisses d'allocations familiales

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0796S de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1863

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le renouvellement pour la période 2005/2006 du contrat d'objectif et de gestion que l'Etat renégocie tous les trois ans avec la caisse nationale des allocations familiales pour la branche famille. L'intérêt d'une telle concertation est de définir les axes de progrès sur lesquels s'engage l'institution et la contrepartie financière accordée par l'Etat, qui doit lui permettre d'assumer pleinement la gestion et la conduite de sa politique en matière d'action sociale, aussi bien auprès des usagers que des collectivités locales. A ce sujet, on doit reconnaître la qualité de service de nos caisses locales, unanimement reconnue et appréciée. Même si sur le fond l'accord bénéficie d'un large consensus, le point d'achoppement repose sur les moyens à mettre en oeuvre pour remplir les objectifs, certes ambitieux mais néanmoins essentiels dans notre société d'aujourd'hui. Nous arrivons à l'aube de la période estivale et l'avenir paraît bien sombre : aucun budget n'a encore été voté par le conseil d'administration, encore moins présenté ni débattu. En effet, l'Etat souhaite limiter la progression des prestations de service autour de 8 %, alors que la caisse nationale d'allocations familiales compte sur une évolution raisonnable à hauteur de 12 %. Il aimerait savoir précisément si l'Etat entend confirmer la suppression de 1 500 postes sur la période du contrat d'objectif, alors que l'institution ne peut consentir un effort supérieur à 500 postes. Par ailleurs, il lui demande, dans la réflexion conduite autour du système de prestation de service, si, en privilégiant les aides directes aux familles, on ne risque pas d'aggraver les difficultés de nos structures d'accueil des jeunes enfants en sacrifiant les garanties existantes en termes de fonctionnement. De même, il aimerait savoir si l'encadrement par un taux directeur homogène et national n'accentuera pas les disparités entre les territoires au détriment malheureusement des espaces ruraux.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 7214

M. Jean Boyer. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de nos inquiétudes quant à l'avenir de nos caisses d'allocations familiales, dont la présence sur l'ensemble du territoire permet d'assurer une action remarquable en faveur de nos familles et de notre jeunesse.

Le renouvellement, pour la période 2005-2008, du contrat d'objectifs et de gestion que l'État renégocie tous les trois ans avec la Caisse nationale des allocations familiales pour la branche famille est au centre de nos préoccupations.

L'intérêt d'une telle concertation est de définir les axes de progrès sur lesquels s'engage l'institution, ainsi que la contrepartie financière accordée par l'État, qui doit permettre à la CNAF d'assumer pleinement la gestion et la conduite de sa politique en matière d'action sociale. Cette action concerne aussi bien les usagers que les collectivités territoriales, s'agissant notamment des structures d'accueil.

A ce sujet, je dois reconnaître la qualité du service assuré par nos caisses locales, unanimement reconnues et appréciées. Même si, sur le fond, l'accord fait l'objet d'un consensus, des interrogations portent sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs, certes ambitieux s'agissant de nos jeunes générations.

En effet, la famille doit rester une composante fondamentale de notre société. A cet égard, le soutien des caisses d'allocations familiales aux familles et aux collectivités, qui contribuent pleinement à l'obtention d'un équilibre harmonieux, est indispensable.

Or il semblerait que l'État souhaite limiter la progression des prestations de services à quelque 8 %, alors que la Caisse nationale des allocations familiales compte sur une augmentation de 12 %. J'aimerais savoir si l'État entend confirmer la suppression d'un certain nombre de postes au cours de la période d'exécution du contrat d'objectifs et de gestion.

Par ailleurs, en privilégiant, dans la réflexion conduite sur le système des prestations de services, les aides directes aux familles, ne risque-t-on pas d'aggraver les difficultés de nos structures d'accueil pour jeunes enfants, en sacrifiant notamment les garanties existantes en termes de fonctionnement ?

De même, j'aimerais savoir si l'encadrement du dispositif par le biais d'un taux directeur homogène et national n'accentuera pas les disparités entre les territoires, au détriment, malheureusement, des espaces ruraux et de nos zones de montagne, où un effort sans précédent est entrepris grâce à l'action conjuguée des communes et des communautés de communes. Il ne faudrait pas que, d'un seul coup, la mise en place d'initiatives en cours d'élaboration soit stoppée faute de moyens !

Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la convention d'objectifs et de gestion pour 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du FNAS, le Fonds national d'action sociale de la branche famille, a été signée le 26 juillet dernier par la présidente de la CNAF, M. Philippe Bas et moi-même.

Je rappelle que, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur l'ensemble de la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui alimenteront l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront donc presque doublé entre 2002 et 2008.

Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. A cet égard, 26 000 places de crèche ont déjà été créées depuis 2002, 31 000 places restant à réaliser. Le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, a engagé, en juin dernier, la création de 15 000 places supplémentaires.

Vous pouvez ainsi constater, monsieur le sénateur, que l'État ne privilégie pas les aides directes au détriment du système de prestations de services, qui reste inchangé par rapport à la convention d'objectifs et de gestion passée. Les crédits correspondant aux nouvelles places créées en matière de prestations de services permettront d'en assurer le bon fonctionnement.

Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait que cette convention marque un tournant : dorénavant, les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Le taux d'évolution de 7,5 % par an du FNAS est donc loin d'être un taux directeur homogène et national. Nous avons au contraire la possibilité de « coller » aux réalités de notre territoire, l'objectif étant précisément de gommer les disparités. Pour cela, il nous faut réaliser les investissements en priorité là où les besoins sont les plus importants, notamment dans les territoires ruraux.

Enfin, pour répondre à vos interrogations concernant les emplois, monsieur le sénateur, j'indiquerai que l'État et la CNAF sont convenus de recruter 2 100 personnes au cours de la période 2005-2008, pour 3 000 départs à la retraite. La CNAF a donc reconnu que les gains de productivité réalisables sur cette période pouvaient atteindre 900 emplois équivalent temps plein. La convention permettra ainsi au réseau des caisses d'allocations familiales de continuer à offrir un service de qualité aux familles allocataires, en améliorant l'accès aux droits, l'accueil et les délais de réponse, autant de sujets auxquels nos concitoyens sont particulièrement attentifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Vos propos sont rassurants, je l'avoue. Nous pourrons donc porter ce message et désamorcer les inquiétudes, lesquelles, dans notre société, vont très souvent en s'amplifiant.