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Devenir de la sécurité sociale minière

12e législature

Question écrite n° 18519 de M. Yves Coquelle (Pas-de-Calais - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1803

M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir du régime spécifique de la sécurité sociale minière. Avec la disparition programmée de Charbonnages de France, une réforme en profondeur de la SSM est envisagée avec pour chaque ayant droit l'obtention de la carte Vitale. Certes, la gratuité des soins n'est pas, à ce jour, remise en cause, mais l'inquiétude grandit quant à l'avance financière obligatoire pour de nombreux examens médicaux onéreux. La corporation minière, déjà durement touchée, est en situation de grande précarité, c'est pourquoi il lui demande de tout mettre en place pour éviter aux ayants droit d'avoir à avancer l'argent lors d'examens particulièrement coûteux. De plus, quid des très nombreux équipements et installations sanitaires des houillères (dispensaires, pharmacie, hôpitaux...) ? Dans une région dramatiquement sous-équipée en installations médicales, il lui demande que soient organisées rapidement des réunions de concertation pour que ces installations sanitaires et médicales soient correctement réaffectées.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2202

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du régime minier et au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles. La baisse démographique de la population minière et les difficultés financières qui en résultent ont conduit le Gouvernement à demander un état des lieux du régime aux inspections générales des affaires sociales et des finances afin d'envisager l'avenir du régime dans la perspective d'une meilleure qualité de service rendu aux assurés et d'une garantie de leurs droits. Pour accompagner la mise en place d'une politique de qualité de service, le Gouvernement a procédé à l'adaptation des structures administratives par le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 et a autorisé le libre choix du professionnel de santé aux affiliés du régime, sans modification de leur droit aux prestations. Pour faciliter l'exercice de ce droit, ceux-ci seront prochainement dotés de la carte Vitale. Cette mesure permet un accès aux soins de proximité à une population vieillissante souvent confrontée à des problèmes de mobilité. Pour autant, le libre choix du professionnel de santé n'interdit pas aux affiliés du régime minier de conserver leur médecin minier comme médecin traitant. Parallèlement, le réseau de soins du régime minier, qui a démontré son savoir-faire, va être modernisé et ouvert à l'ensemble de la population, en particulier dans des régions sous-équipées sur le plan sanitaire. Cette réforme, qui vise à pérenniser les acquis du régime minier, a été soutenue par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui s'est prononcée lors de sa séance du 16 juin en faveur du décret précité et de la convention d'objectifs et de gestion, qui a été signée le 30 mai 2005.