Allez au contenu, Allez à la navigation

Publication des décrets d'application relatifs à la procédure d'opposition à tiers détenteur

12e législature

Question écrite n° 18522 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1796

M. Christian Demuynck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des modifications apportées à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2004-1485. En effet, l'opposition à tiers détenteur prévue à l'article 63 de la loi de finances rectificative permettra de simplifier la procédure de saisie des sommes détenues ou dues par des tiers au débiteur par le comptable dès lors qu'il aura obtenu l'autorisation préalable de l'ordonnateur. Cependant, les décrets d'application n'ont toujours pas été pris. Les comptables ne disposent donc toujours que des procédures civiles d'exécution. Il lui demande dans quels délais l'opposition à tiers détenteur sera applicable.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2306

L'opposition à tiers détenteur a été instituée par l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a complété l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les seuils de mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur ainsi que le délai imparti aux huissiers de justice dans le cadre de la phase comminatoire préalable. Ce décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Dès la publication de ce décret, l'opposition à tiers détenteur pourra être engagée, dans les conditions réglementaires, pour l'ensemble des recettes, nées antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, recouvrées par un comptable direct du Trésor au bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public local.