Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi

12 ème législature

Question écrite n° 18523 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1799

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion suite à la création par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale de nouveaux contrats aidés, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces contrats, qui vont remplacer les contrats emploi solidarité, ne semblent pas, selon les ateliers et chantiers d'insertion, apporter les mêmes garanties financières puisque le taux de prise en charge par l'Etat et le conseil général apparaît moins élevé qu'il ne l'était dans le cadre des contrats emploi solidarité. Cette augmentation des charges salariales pour les ateliers et les chantiers d'insertion risque de mettre en péril l'équilibre financier de ces structures qui jouent pourtant un rôle majeur dans la réinsertion professionnelle et sociale de nombreuses personnes en difficulté. Par ailleurs aucun financement complémentaire en matière de formation n'est prévu contrairement à ce qui existait pour les contrats emploi solidarité. Aussi, elle lui demande comment il envisage dans ces conditions l'avenir et le rôle des ateliers et chantiers d'insertion.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3049

L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure - prise en application de la circulaire commune des ministères délégués au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005 relative aux ateliers et chantiers d'insertion - a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 euros par chantier, à concurrence de 45 000 euros par association, représente un effort financier annuel maximal de l'Etat d'un montant de 24 millions d'euros pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été doublés dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre, entre autres, la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.