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Suppression du seuil de versement de l'aide au logement

12e législature

Question écrite n° 18524 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1799

M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que lorsque l'aide au logement (APL) est inférieure à 24 euros par mois, elle n'est pas versée aux ayants droit. Il s'agit là d'une injustice évidente qui pénalise les personnes se trouvant dans une situation intermédiaire. Par le passé, plusieurs engagements ministériels avaient été pris pour supprimer ce seuil minimum. En revanche il semble que pour l'instant, les mesures concrètes n'aient pas suivi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités précises envisagées en la matière et également leur éventuel caractère rétroactif à compter de l'annonce des promesses ministérielles correspondantes.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 167

Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 %, à compter du 1er septembre 2005. Les mesures de revalorisation des aides personnelles au logement prises en 2005 représenteront un coût de 252 millions d'euros en 2006, dont 144 millions d'euros seront pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'Etat. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. L'indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence à la révision des loyers dans le parc privé, peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes. Les hausses de l'ICC, observées récemment, découlent principalement de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières, en particulier de l'acier. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement la création d'un nouvel indice calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'ICC. La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice sera de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Le nouvel indice tiendra ainsi mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, mais sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. La date d'application de ce nouvel indice avait été initialement fixée au 1er juillet 2006. Afin que les ménages puissent en bénéficier plus rapidement, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d'anticiper cette date au 1er janvier 2006. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années 90 et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 78 000 logements sociaux nouveaux seront financés en 2005 établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. En outre, 30 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2005, contre 25 000 en 2004 et 17 000 en 2003. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.