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Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF pour 2005-2008

12 ème législature

Question écrite n° 18533 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1803

Avec l'année 2004 a pris fin le contrat pluriannuel de gestion signé quatre ans auparavant entre les pouvoirs publics et la Caisse nationale d'allocations familiales. Une autre convention d'objectifs et de gestion doit être finalisée, qui contractualisera les engagements des deux parties pour la période 2005-2008. Le second semestre de l'année s'amorce et pourtant la négociation politique engagée avec l'Etat n'a pas encore permis de dégager un accord. Cette situation n'est pas sans inquiéter légitimement les caisses de la branche famille, qui ne sont pas en mesure de répondre aux sollicitations qui leur sont adressées en termes de développement de l'action sociale locale. Si ce statu quo devait perdurer, c'est la mission même des caisses qui serait mise à mal, alors même que dans le département d'Eure-et-Loire, notamment, des efforts notables ont été déployés ces dernières années pour améliorer la relation de service dans ses différentes composantes : délai de traitement des dossiers, accueil, téléphone... Cet objectif aujourd'hui atteint doit être stabilisé, de même que doit être encore développé l'accueil de la petite enfance. C'est pourquoi M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour faire aboutir au plus vite la négociation en cours.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.