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Modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants

12e législature

Question écrite n° 18540 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1797

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants. En effet, le dispositif actuel semble pouvoir être amélioré sur plusieurs points. En premier lieu, les neuf mensualités, versées aujourd'hui d'octobre à juin, ne correspondent plus au rythme universitaire actuel qui demande aux étudiants, de plus en plus souvent, d'être présents dès le mois de septembre. Il conviendrait dès lors de modifier le calendrier des versements pour tenir compte de cette situation. En second lieu, les conditions actuelles d'attribution des bourses sur critères sociaux ne permettent pas d'examiner directement la situation des étudiants en situation de rupture familiale ou d'indépendance qui doivent solliciter une allocation d'études soumise à attribution par une commission dont les possibilités d'aides demeurent limitées. Il pourrait être souhaitable que les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux soient réexaminées pour prendre en compte la situation de ces étudiants souvent en situation de précarité et d'exclusion. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte donner suite à ces propositions et modifier les modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants afin d'améliorer leurs chances de réussite dans leurs études.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2475

En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5% ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'1/2 part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants et notamment de les adapter à la semestrialisation des études, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.