Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 07/07/2005
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les bourses d'études versées aux étudiants de l'enseignement supérieur. Elle lui précise tout d'abord que les modalités de versement des aides s'étalant d'octobre à juin, en neuf mensualités, ne correspondent plus au déroulement des études. En effet, le calendrier universitaire nécessite la présence des étudiants dès le mois de septembre. Elle lui demande donc si le montant des aides ne pourrait pas être réévalué pour tenir compte de la réalité de ce calendrier. Elle lui signale, d'autre part, que les aides attribuées sous forme de bourses étant déterminées en fonction de la situation financière des familles des étudiants, ce critère exclut du bénéfice des aides les étudiants en rupture familiale ou en situation d'indépendance qui se trouvent souvent dans une très grande pauvreté, les allocations d'études prévues pour ces situations étant très limitées et soumises à de lourdes procédures. Elle lui rappelle que les universités de la région Nord - Pas-de-Calais accueillent un grand nombre d'étudiants bénéficiaires de bourses et se fait l'écho de l'inquiétude des présidents d'universités devant les difficultés grandissantes des étudiants pour accéder à la culture et à la recherche. Elle lui demande donc si les critères d'attribution des bourses ne pourraient pas être modifiés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/09/2005
En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5% ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'1/2 part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants et notamment de les adapter à la semestrialisation des études, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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