Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 07/07/2005
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi des finances pour 2000, n° 99-1172, a permis de soumettre aux taux réduit de 5,5 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Or, si le taux réduit de TVA s'applique aux travaux facturés à compter du 1er septembre 1999, cette expérimentation doit s'achever le 31 décembre 2005. La France a fait une évaluation très positive de l'efficacité en termes de création d'emplois de l'application de ce taux réduit. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur les perspectives de pérennisation de cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/08/2005
La directive communautaire n° 1999-85-CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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