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Conséquences de la nouvelle élection d'un maire

12e législature

Question écrite n° 18592 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1801

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, en cas de nouvelle élection du maire, il y a automatiquement nouvelle élection des adjoints au maire, ainsi que nouvelle élection des représentants de la commune dans les organismes intercommunaux.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2917

L'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoyait qu'à la suite d'une nouvelle élection du maire, en cours de mandat du conseil municipal, il devait être procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. L'article 194 de la loi susvisé a modifié cette disposition en supprimant cette dernière obligation, à l'occasion de l'élection d'un nouveau maire, de remettre en cause la représentation de la commune, notamment dans les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, il appartient au maire, s'il le juge opportun, d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance suivant son élection la question du remplacement des délégués communaux en application de l'article L. 2121-33 du CGCT.