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Compétences et intercommunalité

12e législature

Question écrite n° 18594 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1801

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un syndicat intercommunal à vocation unique. Si ce syndicat transfére cette unique compétence à un syndicat mixte, il souhaiterait savoir si le syndicat intercommunal ne doit pas être considéré comme dissous faute de compétences à exercer.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 626

Le Conseil d'Etat a reconnu dans sa décision du 18 mars 2005 (Syndicat départemental d'électrification d'Ille-et-Vilaine, req. n° 25418) qu'un syndicat intercommunal à vocation unique pouvait transférer la totalité de sa compétence à un syndicat mixte. Un tel transfert a pour effet de conserver une structure de coopération locale qui n'a plus de consistance et qui s'interpose entre les communes et les établissements publics ayant un objet plus large. Néanmoins, la législation actuelle ne prévoit pas parmi les cas donnant lieu à dissolution de plein droit (art. L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales) celui d'un syndicat intercommunal ainsi privé de sa compétence. Dans le cas où les membres du syndicat ne demanderaient pas sa dissolution, l'article L. 5212-34 permet seulement au préfet de dissoudre un syndicat intercommunal qui n'a exercé aucune activité pendant au moins deux ans, ce qui implique qu'un syndicat ayant transféré toutes ses compétences peut subsister pendant une telle durée.