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Inscription des jeunes sur les listes électorales

12 ème législature

Question écrite n° 18596 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1801

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, dorénavant, les communes peuvent procéder à l'inscription d'office des jeunes électeurs de la commune sur les listes électorales. Il souhaiterait qu'il lui indique si un bilan a été dressé de la mise en application de cette mesure.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 627

La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 prévoit que les jeunes âgés de dix-huit ans sont inscrits d'office sur les listes électorales. Dans la pratique, l'INSEE communique la liste des jeunes recensés dans le cadre du service national aux communes de leur domicile. Le maire s'assure que les jeunes sont toujours domiciliés dans la commune. Si tel est le cas, ils sont inscrits d'office sur la liste correspondant à leur domicile, sauf ceux qui ont déjà effectué une démarche volontaire pour s'inscrire. Les jeunes ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant le 1er mars et la date d'une élection générale se déroulant à sa date habituelle sont inscrits au titre de l'article L. 11-2 du code électoral. Le tableau ci-dessous retrace la répartition des modes d'inscription des jeunes recensés dans le cadre du service national et proposés aux communes par l'INSEE. Les coordonnées de 900 140 jeunes ayant atteint l'âge de dix-huit ans entre le 1er mars 2003 et le 12 juin 2004 ont ainsi été transmises aux communes en 2004 et celles de 592 882 jeunes ayant atteint cet âge entre le 13 juin 2004 et le 28 février 2005 l'ont été en 2005. Le tableau fait apparaître que 66 % des jeunes proposés en 2004 et 75 % en 2005 ont bénéficié de l'inscription d'office. En revanche, 18 % des jeunes proposés en 2004 et 14 % en 2005 n'ont pu être inscrits, car ils n'ont pas été localisés après un changement de domicile.


2004
2005
NombreTaux (%)NombreTaux (%)
Nombre de jeunes proposés par l'INSEE900 140 592 882 
Inscrits sur la commune de proposition718 96679,9496 73683,8
Par inscription volontaire119 25513,245 0437,6
Par décision judiciaire5 3710,64 9550,8
Par inscription d'office594 34066,6446 73875,4
Inscrits sur une autre commune18 4822,110 7331,8
Par inscription volontaire16 6241,89 5071,6
Par décision judiciaire5130,12700,0
Par inscription d'office1 3450,19560,2
Non inscrits161 83018,084 10714,2
Autres (décès, incapacités)8620,11 3060,2