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Difficultés d'application du parcours de soins coordonnés dans les centres de santé

12e législature

Question écrite n° 18612 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1805

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions actuelles de mise en place du parcours de soins coordonné, institué par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui sont inadaptées au fonctionnement spécifique des centres de santé et mettent en péril la poursuite de leurs missions. Elle rappelle que la gestion d'un centre de santé polyvalent est complexe et différente de celle d'un cabinet libéral, notamment par son fonctionnement en équipe qui facilite effectivement la coordination des soins et par sa pratique systématique du tiers payant qui garantit l'accès aux soins des usagers. Les centres de santé sont des outils facilitant l'accès aux soins d'une part importante d'usagers en situation de précarité ou de fragilité sociale et participent ainsi chaque jour à la lutte contre la fracture sociale. Or, il s'avère qu'une grande majorité des centres de santé se trouve actuellement dans l'incapacité de mettre en œuvre le parcours de soins coordonnés entré en vigueur le 1er juillet 2005 et ce, pour plusieurs raisons. D'une part, on note l'absence d'outils permettant de savoir si un patient venant consulter un médecin correspondant dans un centre de santé est ou non dans le cadre du parcours de soins coordonnées. D'autre part, les éditeurs de logiciels n'ont pas eu le temps matériel de développer les outils informatiques au 1er juillet 2005. Enfin, les personnels des centres n'ont pas encore pu être formés à l'utilisation de ce dispositif dont la complexité est accrue par l'obligation de pratiquer le tiers payant. En outre, la caisse nationale d'assurance maladie exclut les centres de santé de la rémunération spécifique annuelle de 40 euros prévue pour le médecin traitant pour chacun de ses patients souffrant d'une affection de longue durée. Elle estime donc nécessaire de reporter l'application du parcours de soins coordonnés en attendant que les outils adaptés aux centres de santé soient mis à leur disposition et de permettre à ces derniers de bénéficier, à l'instar du secteur libéral, de la rémunération spécifique annuelle de 40 euros prévue pour le médecin traitant pour chacun de ses patients atteints d'une affection de longue durée. Elle lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.





La question est caduque