Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 prévoit la possibilité pour le tribunal d'instance de radier du registre des associations les associations qui n'ont pas eu d'activité dans les cinq dernières années. Or, cet article n'a toujours pas fait l'objet d'un décret d'application près de deux ans après le vote de la loi. L'origine des retards serait liée aux discussions qui s'éternisent avec l'Institut du droit local alsacien-mosellan. Il se félicite certes de la volonté de concertation du Gouvernement sur le sujet, mais la concertation ne saurait avoir pour effet de priver d'application les lois votées par le Parlement. En conséquence, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement sera en mesure de remédier à cette situation qui est très préjudiciable aux associations d'Alsace-Moselle.
- page 1802
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit des associations applicable dans les trois départements d'Alsace et de Moselle procède pour l'essentiel des dispositions du code civil local. Ces dernières ont été modifiées par amendements parlementaires lors de l'adoption de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. A l'occasion de cette modernisation du droit local, le législateur a prévu que les règles relatives à la tenue du registre des associations, conservées au tribunal d'instance, seraient fixées par décret alors qu'elles procèdent jusqu'à présent de la pratique des juridictions. Les mesures réglementaires à venir, en cours de finalisation à la chancellerie, visant seulement à unifier les modalités pratiques de fonctionnement de ce registre, les associations peuvent, comme par le passé, continuer à être créées et à agir librement. Par ailleurs, l'article 21 de la loi du 1er août 2003, en abrogeant la loi d'Empire allemand du 19 avril 1908, n'a cependant pas privé de base légale les associations inscrites dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui continuent de relever du code civil local. Cette abrogation est dépourvue d'incidence sur les associations des départements précités dont les statuts ne nécessitent donc aucune modification.
- page 441
Page mise à jour le