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Possibilité d'inscription dans une école maternelle d'une autre commune

12 ème législature

Question écrite n° 18618 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1802

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui organise un service d'assistantes maternelles agréées sur son territoire en communiquant aux parents les adresses des aides maternelles. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si des parents peuvent se prévaloir malgré tout de leurs obligations professionnelles et de l'absence d'accueil périscolaire pour inscrire leurs enfants dans une école maternelle d'une autre commune en passant outre le refus d'accord du maire de la commune de domicile.



La question est caduque