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Attribution d'une aide au logement aux personnes logées par un ascendant ou descendant et acquittant un loyer

12 ème législature

Question écrite n° 18627 de M. Henri de Richemont (Charente - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1873

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999. En effet, celle-ci n'autorise pas l'attribution d'une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette disposition peut être source d'injustices : autant il est normal qu'une location à titre gratuit entre membres d'une même famille ne donne pas lieu à versement d'une aide au logement, autant une telle mesure paraît inexplicable en cas de paiement d'un loyer, ce qui constitue une situation assez fréquente. Or, compte tenu de l'évolution exponentielle des prix de l'immobilier, et donc des loyers, depuis 1999, l'absence d'aide au logement est particulièrement pénalisante pour les intéressés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à modifier la loi susvisée, afin de faire en sorte que les personnes logées par un ascendant ou un descendant et qui s'acquittent d'un loyer puissent bénéficier d'une aide au logement.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 92

L'article. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement, et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial, modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.