Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 14/07/2005
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal d'Evry en Essonne au regard de l'insuffisance du nombre des personnels de justice et plus particulièrement des greffiers. Ces hommes et ces femmes tiennent un rôle clef dans le fonctionnement de la justice. En leur absence, aucune audience ne peut se dérouler et la saturation des services du greffe est directement à l'origine du faible taux d'exécution des jugements rendus en matière pénale, véritable plaie de notre système judiciaire. Ce manque d'effectifs contrarie la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des réformes en cours. Alors que le nombre de dossiers traité est en constante augmentation, les retards dans leur traitement sont en conséquence de plus en plus importants. A la rentrée, il manquera quatorze greffiers. Il y a donc urgence à doter le tribunal d'Evry de personnels supplémentaires afin que le service public de la justice puisse fonctionner de manière satisfaisante à défaut de rattraper son retard. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour assurer des moyens humains indispensables au bon fonctionnement du tribunal.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance d'Evry, et plus particulièrement les effectifs de greffiers. Le tribunal de grande instance d'Evry dispose actuellement de cent soixante-douze emplois de fonctionnaires, cependant, en tenant compte des rompus de temps partiels, ils doivent être ramenés à 164,16 emplois équivalents temps plein. L'effectif réel des greffiers en chef est de huit fonctionnaires. Deux postes sont offerts à la commission administrative paritaire des greffiers en chef qui se tiendra en février 2006. Les prises de fonctions interviendront le 15 mai 2006. A ce jour, l'effectif réel des greffiers est de soixante et onze fonctionnaires ; cependant, si l'on tient compte du cumul des temps partiels, il est ramené à 68,52 emplois équivalents temps plein. Après les mouvements de la commission administrative paritaire des greffiers de décembre 2005, sept greffiers ont obtenu leur mutation et quitteront la juridiction le 13 mars 2006, à cette même date neuf greffiers stagiaires sortant de l'Ecole nationale des greffes, prendront leurs fonctions au tribunal de grande instance d'Evry. S'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif réel des personnels de bureau est de quatre-vingt-trois fonctionnaires ; cependant, si l'on tient compte du cumul des temps partiels, il est ramené à 78,22 emplois équivalents temps plein. L'effectif réel des personnels des services techniques est de dix fonctionnaires. Par ailleurs, le tribunal de grande instance d'Evry bénéficie de la présence d'un agent de catégorie C placé dont la mission se termine le 31 mars 2006 et de trois assistants de justice. Enfin, il convient de rappeler que quatorze emplois de greffiers ont été créés et localisés au tribunal de grande instance d'Evry depuis 2001 : six en 2001, deux en 2002, un en 2004 et cinq en 2005. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cours responsables de budget opérationnel de programme, de procéder à la répartition des effectifs entre l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel et de déterminer par juridiction les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation ou, à défaut, par une affectation en sortie d'école dans le courant de l'année 2006.
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