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Contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots

12 ème législature

Question écrite n° 18633 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1866

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots. L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes ; la culture de haricots n'y est pas citée et serait donc autorisée sur des surfaces activant les droits à paiement unique (DPU) sans abattement sur le montant de l'aide unique. Cependant, selon un article du règlement (CE) n° 2201/96 concernant les fruits et légumes transformés, la culture du haricot ne relève pas de la PAC. Un agriculteur ne pourrait ainsi pas bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots. Face à ce manque de lisibilité, certaines associations de producteurs souhaitent que la culture de haricots secs ne permette pas l'activation de DPU, l'année considérée, tout en gardant l'éligibilité des parcelles. Ce choix apparaît d'autant plus logique que, dans les faits, la culture du haricot n'est pas aidée par la PAC. De plus, cela permettrait de ne pas déstabiliser les filières structurées autour de la qualité qui se sont mises en place dans les différents bassins de production. Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend soutenir cette position afin d'agir en faveur du maintien des revenus des producteurs de haricots et de celui de toutes les filières concernées.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2781

La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune a pour conséquence le découplage de la majorité des aides directes en 2006. Ce découplage se traduit par l'établissement de droits à paiement unique (DPU), dont la valeur et le nombre sont calculés à partir des aides perçues et des surfaces exploitées au cours de la période de référence 2000-2002. Ainsi, dès 2006, tout DPU lié à un hectare dit « admissible » donnera lieu au versement de l'aide découplée. Un hectare est admissible s'il est occupé par des terres arables ou des pâturages permanents, à l'exclusion des surfaces couvertes par des cultures permanentes et des forêts, utilisées pour la production de fruits et légumes ou encore affectées à une utilisation non agricole. Les producteurs de haricots, soucieux de préserver l'organisation de leur filière, s'interrogent sur le caractère admissible des surfaces utilisées aux fins de la production de leur culture et notamment des produits désignés sous le code douanier 0713. La Commission européenne a confirmé que ces productions ne relèvent pas du règlement CE n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Les surfaces implantées en haricots ne permettront donc pas d'activer les DPU quelle que soit la destination finale de la production de haricots en frais, secs ou transformés. Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.