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Traitement des contentieux

12 ème législature

Question écrite n° 18637 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1878

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la cour d'appel de Metz a récemment estimé que la participation du commissaire du Gouvernement à une procédure d'indemnisation dans le cadre d'une expropriation était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, celui-ci étant à la fois juge et partie. Cette jurisprudence montre l'intérêt qu'il y aurait à clarifier les règles de procédure afin de garantir la notion de procès équitable. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage de donner des instructions en ce sens pour le traitement des contentieux.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3059

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en raison du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, il lui est interdit de donner des instructions aux magistrats, qui demeurent indépendants pour le traitement des contentieux. Le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a pour objet principal de mettre la procédure d'indemnisation devant le juge de l'expropriation en conformité avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aussi, la participation du commissaire du Gouvernement est entièrement revue afin que les spécificités constitutives d'une position dominante disparaissent. Le commissaire du Gouvernement doit désormais exercer ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil et perd son monopole d'expertise, le juge de l'expropriation pouvant désormais désigner un expert.