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Fonctionnement en intercommunalité d'une police municipale

12e législature

Question écrite n° 18639 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1875

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes petites ou moyennes ne peuvent pas à elles seules se doter d'une police municipale. Par contre, cela devient possible en se regroupant à plusieurs. C'est d'ailleurs ce qui a été fait avec succès en Moselle depuis une dizaine d'années dans certaines communes du canton de Vigy. Cependant, compte tenu de ce que la police municipale relève des pouvoirs de police du maire, il n'est pas possible d'organiser sa gestion sur une base intercommunale. De ce fait, chaque commune doit être l'employeur à temps partiel des policiers municipaux, ce qui entraîne d'importantes complications administratives. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pourrait pas être envisageable d'autoriser un fonctionnement en intercommunalité, ou d'autoriser une commune à centraliser l'ensemble de la procédure administrative, chaque maire conservant par ailleurs l'intégralité des pouvoirs de police délégués par l'Etat.



La question est caduque