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Statuts des communautés de communes ou d'agglomération et élections des vice-présidents

12e législature

Question écrite n° 18641 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1875

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, afin de promouvoir une représentation équitable des différentes communes qui en sont membres, les statuts d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent prévoir que les vice-présidents en sont élus au scrutin proportionnel.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2731

L'élection du président de tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que l'élection des membres du bureau sont régies par les dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, par le jeu du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du même code. Ainsi, le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Cette disposition législative qui institue un scrutin majoritaire exclut une élection des vice-présidents selon un scrutin proportionnel. En conséquence, les statuts d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ne peuvent déroger à la règle du scrutin majoritaire pour l'élection des vice-présidents.