Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 14/07/2005
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation à donner à la réglementation européenne, apparemment contradictoire, en ce qui concerne la culture du haricot. En effet, l'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Les haricots (code douanier 0712 et 0713) ne sont pas cités et seraient donc autorisés sur la surface activant les DPU sans abattement sur le montant de l'aide unique. Il en ressort qu'un agriculteur pourrait donc bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricot en 2006. Un autre article du règlement (CE) n° 2201/96 concernant les fruits et légumes transformés, prend en compte la culture du haricot. Sa mention dans ce règlement confirmerait que cette culture reste en dehors de la PAC. On peut en conclure à la lecture de ce règlement qu'un agriculteur ne pourrait pas bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricot en 2006. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation à donner aux textes en vigueur et le régime effectivement applicable à la culture du haricot.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/10/2005
La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune a pour conséquence le découplage de la majorité des aides directes en 2006. Ce découplage se traduit par l'établissement de droits à paiement unique (DPU), dont la valeur et le nombre sont calculés à partir des aides perçues et des surfaces exploitées au cours de la période de référence 2000-2002. Ainsi, dès 2006, tout DPU lié à un hectare dit « admissible » donnera lieu au versement de l'aide découplée. Un hectare est admissible s'il est occupé par des terres arables ou des pâturages permanents, à l'exclusion des surfaces couvertes par des cultures permanentes et des forêts, utilisées pour la production de fruits et légumes ou encore affectées à une utilisation non agricole. Les producteurs de haricots, soucieux de préserver l'organisation de leur filière, s'interrogent sur le caractère admissible des surfaces utilisées aux fins de la production de leur culture et notamment des produits désignés sous le code douanier 0713. La Commission européenne a confirmé que ces productions ne relèvent pas du règlement CE n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Les surfaces implantées en haricots ne permettront donc pas d'activer les DPU quelle que soit la destination finale de la production de haricots en frais, secs ou transformés. Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
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