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Déclassement éventuel de routes départementales meusiennes

12 ème législature

Question écrite n° 18647 de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1883

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur des projets d'aménagement envisagés par des maires de communes meusiennes le long de routes départementales ayant à l'heure actuelle le statut de voie à grande circulation. Il le prie de bien vouloir lui préciser l'état actuel des réflexions engagées au niveau de son ministère concernant le déclassement éventuel de certaines de ces voies et de lui préciser quelles sont les RD du département de la Meuse qui pourraient être concernées par un éventuel arrêté ministériel de déclassement.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3368

La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales présente en son article 22 une nouvelle définition des routes classées à grande circulation. Cet article prévoit l'élaboration de deux décrets pour son application : le premier, en Conseil d'Etat, précisant les règles de gestion du réseau des routes à grande circulation, le deuxième, décret simple, définissant la consistance du réseau. Le décret déterminant les conditions d'application du nouvel article L. 110-3 du code de la route, est en cours d'examen au Conseil d'Etat. S'agissant de la consistance du réseau concerné, une mission a été confiée par circulaire aux préfets de zone afin de proposer, avec l'appui des préfets de départements, le classement des routes à grande circulation (RGC) dans leur zone d'action. Le décret simple fixant la nouvelle liste des RGC et la liste des routes déclassées devrait être proposé au cours du premier trimestre 2006. Une concertation avec les collectivités gestionnaires de voirie sera menée fin 2005 début 2006.