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Modalités d'attribution des aides sociales pour les personnes immigrées vieillissantes

12 ème législature

Question écrite n° 18650 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1873

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation difficile des personnes immigrées vieillissantes qui vivent dans des foyers. Elles sont doublement victimes des règles de l'immigration qui prévalaient dans les années cinquante et soixante. Non seulemnent leur famille est restée dans leur pays d'origine, les contraignant à faire des va et vient permanents, mais malheureusement cette situation contrevient aux règles qui régissent l'APL, et de manière générale, l'octroi d'aides sociales. Il en est de même, pour de nombreux immigrés isolés vieillissants qui vivent hors foyers, souvent dans des conditions très difficiles (parc privé, hôtel meublé). A ce sujet, le comité interministériel à l'intégration, réuni le 10 avril 2003, a pointé du doigt ce problème dans sa fiche n° 46, intitulée « Simplifier l'accès aux droits et prestations de droit commun offertes aux travailleurs immigrés ». Il indiquait, notamment qu'il fallait permettre que ces allers-retours entre la France et le pays d'origine se déroulent dans de bonnes conditions au nom du principe d'égalité et de reconnaissance. Elle lui rappelle, à ce titre, que ces personnes, par leur travail, par l'apport de leur culture, ont apporté beaucoup à la France. Or, lors de la dernière réunion du comité, le 2 juin 2004, cette problématique n'a pas été soulevée. En conséquence, elle lui demande de donner des suites concrètes aux propositions d'avril 2003 du comité interministériel à l'intégration, en aménageant pour ces personnes des dispositions réglementaires qui encadrent l'octroi des diverses aides sociales qui tiennent compte des déplacements dans leurs pays d'origine.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



La question est caduque