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Incidences de la loi du 4 juillet 2005 sur l'adoption par des Français établis hors de France

12e législature

Question écrite n° 18663 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1865

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouliour lui faire connaître les conséquences de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sur les procédures d'adoption par des parents français établis hors de France tant dans les Etats ayant ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale que dans les autres Etats, notamment en ce qui concerne les autorités administratives désormais compétentes.



La question est caduque