Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 14/07/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique française en matière de logement social et sur le rôle joué en la matière par le livret A. Il lui rappelle que le Gouvernement considère que la politique française en matière de logement social est une des priorités de son action. Il lui rappelle également que le plan gouvernemental prévoit la création de 100 000 logements par an. Ce plan vise aussi à mobiliser une plus grande partie des ressources disponibles via le livret A alors qu'aujourd'hui les quelque 110 millions d'euros d'encours du livret A ne sont que partiellement utilisés pour le logement social. Il lui indique que le livret A est une véritable institution financière dont l'attractivité tient principalement à l'exonération fiscale des revenus. Ce privilège ne se justifie que s'il est au service d'une mission d'intérêt général : c'est le sens de son rôle au service du logement social. Aujourd'hui, c'est la justification même de ce privilège qui se trouve fragilisée. La banalisation de la distribution du livret A permettra d'élargir la base de la collecte en permettant l'accès aux clients de tous les réseaux bancaires. Cette plus grande facilité d'accès et d'utilisation pour les clients se traduira par une augmentation du volume de ressources disponibles pour le financement du logement social. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre la banalisation du livret A auprès des autres établissements bancaires afin de renforcer la base de collecte de fonds via le livret A pour le financement du logement social.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/11/2006
Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé, vendredi 29 septembre, sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la commission aux entreprises en cause (La Poste, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires.
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